Lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Texte n° 938
Amendement N° 199 (Adopté)
(1 amendement identique : 184 )
Publié le 14 mai 2018 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 938 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (n°778).
Article 2 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 5 à 8.
Exposé sommaire :
Ajouter aux articles 222‑24 et 222‑28 du Code pénal les alinéas 5 à 8 du présent projet de loi est contreproductif.
Alors que cet article ce veut général en ne faisant aucune référence de lieu, ajouter l'expression : « Lorsqu'il est commis dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs » pourrait laisser croire qu'à contrario, le viol ne serait pas puni aussi sévèrement dans d'autres lieux.
Parce que cette précision est maladroite et contrevient à l'esprit du texte, il convient de la supprimer.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.