Lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Texte n° 938
Amendement N° 184 (Adopté)
(1 amendement identique : 199 )
Publié le 14 mai 2018 par : Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 938 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (n°778).
Article 2 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 5 à 8.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons supprimer une ineptie créée par un amendement en commission : la circonstance aggravante pour le fait de violer une personne dans un transport en commun. Nous ne comprenons pas comment il peut être envisagé que le fait de s'être faite violer dans un transport en commun représente quelque chose de « pire » que dans une voiture, par exemple (le sentiment d'enfermement pouvant en résulter étant le même).
La particularité des transports en commun résulte de la potentielle présence de témoins, sur lesquels, il faut insister, repose une obligation de prêter assistance.
Cette disposition doit être ôtée, car elle pourrait donner le sentiment aux victimes qu'il y aurait une « honte » spécifique à se faire violer dans un transport en commun. Or il est fondamental que la « honte » change de camp !
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