Lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Texte n° 938
Amendement N° 217 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2018 par : M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 938 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (n°778).
Article 4 (consulter les débats)
Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :
« 7° Dans l'enceinte d'un établissement d'enseignement primaire, secondaire ou supérieur, qu'il soit public ou privé, ou à proximité directe d'un tel établissement lorsque l'auteur a manifestement entendu viser des usagers issus de ces établissements. ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi instaure une contravention de 5ème classe, la plus lourde, pour les outrages sexistes aggravés (propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste commis sur mineurs, personnes dépendantes ou vulnérables, etc.). Cet amendement vise à permettre que le caractère aggravé de l'outrage sexiste soit aussi étendu aux propos ou comportements commis à l'intérieur des écoles et universités, ou à proximité directe de ces établissements.
L'école est en effet un sanctuaire et il convient que les propos et comportements sexistes qui adviennent en son sein soient particulièrement réprimés. De tels agissements sont tout d'abord susceptibles d'exercer une mauvaise influence s'ils sont perpétrés en toute impunité devant des publics dont l'esprit critique et le discernement peut, notamment chez des scolaires encore mineur, ne pas être aussi éclairé que pour des adultes ayant achevé leur parcours au sein du système éducatif. Il convient donc de réprimer plus fortement les outrages sexistes en milieu scolaire et universitaire, où l'exemplarité est de fait plus exigeante puisque ce sont des espaces d'éducation.
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