Lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Texte n° 938
Amendement N° 220 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2018 par : M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 938 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (n°778).
Article 4 (consulter les débats)
Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant :
« Une peine complémentaire est nécessairement prononcée lorsque la contravention est commise dans les conditions fixées au 2° du III du présent article ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre systématiques les peines complémentaires de sensibilisation (stages et travaux d'intérêt général) en cas d'infractions d'outrages sexistes commis sur des mineurs. Considérant la vulnérabilité particulière de ceux-ci et afin de prévenir la commission de délits ou crimes les visant, il convient que les contraventions prononcées contre des personnes commettant des outrages à l'encontre de mineurs soient systématiquement adossées à des peines ayant une dimension de sensibilisation afin mieux cerner cette menace et faciliter sa prise en charge préventive en amont plutôt que sa répression en aval lorsqu'il est déjà trop tard/
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