Lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Texte n° 938
Amendement N° 249 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2018 par : M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 938 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (n°778).
Après l'article 2 (consulter les débats)
Le premier alinéa de l'article 706‑52 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En cas de viol, l'audition d'un majeur victime peut faire l'objet d'un enregistrement audiovisuel dans les mêmes conditions. »
Exposé sommaire :
Afin de ne limiter la répétition du récit traumatique qu'effectue les victimes de viol, cet amendement propose la possibilité d'enregistrement de l'audition, comme cela est prévu pour les mineurs victimes.
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