Lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Texte n° 938
Amendement N° 263 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2018 par : M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 938 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (n°778).
Après l'article 2 (consulter les débats)
Au premier alinéa de l'article 131‑36‑1 du code pénal, les mots :« peut ordonner » sont remplacés par le mot : « ordonne ».
Exposé sommaire :
Instauré en 1998, le Code pénal autorise le juge à ordonner un éventuel suivi socio-judiciaire pour tout condamné pour une infraction sexuelle.
Ce dernier est donc astreint à certain nombre d'obligations et de mesures de contrôle (à ce jour, selon la Ministère de la Justice, le suivi socio-judiciaire concerne 400 condamnés pour crime et 600 pour délit).
Il s'agit pour l'essentiel d'une peine complémentaire importante dont l'intérêt est indéniable pour prévenir les récidives. C'est pourquoi, cet amendement entend mieux le généraliser. Son application appelle néanmoins à un renforcement du nombre de juges de l'application des peines et de médecins.
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