Lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Texte n° 938
Amendement N° 32 (Tombe)
Publié le 14 mai 2018 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 938 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (n°778).
Article 2 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« , le mot : « contrainte », est remplacé par les mots : « , toute forme de contrainte, notamment physique, morale ou économique, » et après le mot : « menace », il est inséré le mot : « , intimidation » ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à élargir la qualification de la contrainte et de l'intimidation dans les situations de viols en mettant l'accent notamment sur la dimension économique.
En effet, au regard de l'évolution de notre société et de la nécessité d'apporter une réponse efficace à la lutte contre les violences sexuelles, en l'occurrence les viols, le groupe de la France insoumise prône une prise en charge plus élargie des éléments constitutifs du viol.
La concomitance entre des actes de harcèlements, conduisant à des viols est une situation de plus en plus dénoncées, renforcée par des contraintes sociales et économiques. En ce sens l'affaire Weinstein est un exemple de cette contrainte s'effectuant sur des jeunes actrices, qui ont subi des violences par intimidation, mais aussi une forme de chantage que pouvait exercer le producteur du fait de sa position. Il n'est en effet pas impossible que des hommes de pouvoir utilisent leurs fonctions pour obtenir, en échange de « bons procédés », des « faveurs sexuelles » qui sont en réalité des viols.
Il est nécessaire de s'interroger sur le fait que les victimes sont culpabilisées par notre société et sont poussées à s'isoler dans un silence par ces différentes formes de contraintes. Cet amendement vise à mettre l'accent sur ces éléments constitutifs du viol, ainsi que sur les contraintes notamment sociales ou économiques, qui conduisent à taire de telles violences inadmissibles dans notre société.
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