Lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Texte n° 938
Amendement N° 36 (Rejeté)
(1 amendement identique : 247 )
Publié le 14 mai 2018 par : Mme Beauvais, Mme Poletti.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 938 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (n°778).
Après l'article 2 (consulter les débats)
Après le 4° alinéa de l'article 706‑53‑7 du code de procédure pénale, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Aux directeurs d'établissements scolaires. »
Exposé sommaire :
A ce jour, les directeurs d'établissements scolaires ne peuvent accéder aux informations du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et cet amendement leur permettra de consulter ce fichier.
Aujourd'hui, suite à un décret du Conseil d'État, cet accès est possible aux rectorats et aux inspections académiques, ainsi qu'à la direction chargée des ressources humaines du ministère de l'Éducation nationale.
Mais c'est pourtant aux directeurs d'établissements, qui sont au contact direct avec les élèves et, possiblement, des prédateurs sexuels, d'en être informés, car ils sont les plus à même de prévenir les menaces.
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