Lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Texte n° 938
Amendement N° 38 rectifié (Rejeté)
(1 amendement identique : 238 )
Publié le 14 mai 2018 par : Mme Beauvais, Mme Poletti.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 938 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (n°778).
Après l'article 2 (consulter les débats)
L'article 15‑3 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dès lors que la plainte concerne des faits de viol, d'agression sexuelle ou d'atteinte sexuelle prévus aux articles 222‑23 à 222‑26 et 227‑25 à 227‑27 du code pénal, la victime peut demander à être entendue par une personne de même sexe. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de créer un climat de confiance entre la victime présumée qui veut déposer plainte et les représentants des forces de l'ordre.
Pour cela, il est proposé que la victime puisse demander d'être accueillie et entendue par une personne du même sexe.
Car pour beaucoup de victimes, l'agression est un traumatisme, mais la raconter en est un second. Il faut donc créer un climat rassurant et de confiance.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.