Lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Texte n° 938
Amendement N° 43 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2018 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 938 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (n°778).
Article 3 (consulter les débats)
Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« 1°bis Le II du même article 222-33 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d'importuner une personne dans un lieu public, dans un lieu dédié au travail ou sur les réseaux sociaux, par des propos ou comportements à connotation sexuelle, qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons élargir la définition du harcèlement sexuel afin d'englober à la fois l'outrage sexiste que vous prévoyez d'introduire dans la loi sous forme d'une contravention ainsi que le cyberhacèlement.
Bien souvent, le caractère répété du harcèlement est difficile à établir, et il apparaît comme étant de plus en plus inadapté : la violence de certains propos, même non répétés, doivent mériter une sanction exemplaire, c'est pourquoi nous proposons par cet amendement d'assimiler au harcèlement le fait, même non répété, d'importuner une personne dans un lieu public, dans un lieu dédié au travail ou sur les réseaux sociaux, par des propos ou comportements à connotation sexuelle, qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
Nous sommes résolument favorables à ce que la loi puisse réprimer ces comportements de façon globale - puisqu'ils interviennent de façon généralisée dans notre société, et nous cherchons à éviter un écueil dont nous aurons l'occasion de rediscuter lors de l'analyse de l'article 4 : le déclassement du délit du harcèlement sexuel par la création de la contravention d'outrage sexiste, qui recouvre quasiment la même définition, mais auquel ne sont pas appliquées les mêmes peines.
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