Lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Texte n° 938
Amendement N° 45 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2018 par : Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 938 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (n°778).
Article 4 (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 5, substituer au mot :
« outrage »
le mot :
« agissement ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 6, à la première phrase de l'alinéa 7 et à l'alinéa 8.
Exposé sommaire :
Le terme d'outrage existe actuellement dans la loi, notamment à l'article L. 433‑5 du code de pénal - pour sanctionner “les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l'envoi d'objets quelconques adressés à une personne chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie.”
Ce terme d'outrage est donc employé pour sanctionner une atteinte non seulement à une personne, mais aussi à ce qu'elle représente, dans son rôle de fonctionnaire au service de la collectivité. Nous parlons notamment, d'outrage à Magistrat·e·s ou à policier·e·s.
L'utilisation de ce terme nous paraît inappropriée : les femmes dans l'espace public ne remplissent pas une fonction ! Nous pensons qu'il ne faut pas objectiver ainsi les femmes.
Nous considérons que le terme d'agissement est plus neutre, moins moral et permettra aux agent·e·s public·que·s de s'attacher non pas à ce que la victime a “ressenti”, mais bien aux actes condamnables par la loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.