Présence des parlementaires dans les organismes extérieurs au parlement — Texte n° 939
Amendement N° 23 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2018 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 939 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. François de Rugy, Richard Ferrand, Christian Jacob, Marc Fesneau, Jean-Christophe Lagarde et Franck Riester visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (840).
Article 2 (consulter les débats)
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« La procédure des nominations effectuées à l'article 1er inclut les garanties de transparence suivantes :
« 1° Les déclarations de candidature des parlementaires intéressées et leur lettre de motivation sont publiques et accessibles notamment sur le site internet de l'assemblée concernée ;
« 2° Le déontologue de l'Assemblée concernée est saisi pour avis et ce dernier est rendu public et accessible notamment sur le site internet de l'assemblée concernée ;
« 3° À la demande d'un président de groupe politique de l'assemblée concernée, les auditions des différents candidats à une nomination auprès d'un même organisme extraparlementaire sont publiques ; cette faculté ne peut être utilisée pour plus de cinq organismes extraparlementaires au cours d'une législature par le groupe politique concerné ;
« 4° Les désignations mentionnées au premier alinéa sont effectuées par scrutin public. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons d'apporter des garanties majeures de transparence dans les procédures de nomination de parlementaires dans des OEP (organismes extra-parlementaires).
En effet, ces nominations ont des implications concrètes et peuvent être lourdes d'implication politique si elles ne sont pas à propos. Actuellement, ces 193 OEP ont une place et un rôle important pour la conduite des politiques publiques. Ces instances, qui peuvent être d'expertise, d'application de la loi ou de contrôle, concernent directement des enjeux de souveraineté (par exemple le conseil consultatif des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton, le Conseil de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations), de relations extérieures (par exemple le conseil d'administration de l'Agence française de développement) de planification écologique (par exemple le Conseil supérieur de l'énergie), de stratégie et de géoéconomie (par exemple le Conseil national de l'Industrie, le Conseil national du numérique), d'accès aux services publics essentiels nécessaires au bien-être du peuple (par exemple, le Conseil de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, l'Agence française de financement des infrastructures de transport, l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger) et l'équilibre territorial (par exemple le Comité des finances locales), entre autres.
A cet effet, nous proposons de :
1) rendre publiques des déclarations de candidature (qui ne le sont pas actuellement) ;
2) que le déontologue de chaque Assemblée (notamment chargé de veiller à l'absence de conflits d'intérêts) rende un avis qui soit public ;
3) que dans le cas de fonctions sensibles ou polémiques, un « garde-fou » soit posé à travers la faculté pour les président.e.s des Groupes de l'Assemblée de demander que les auditions des candidat·e·s soient publiques ; ce garde-fou serait utilisé de manière parcimonieuse et justifiée, puisqu'il serait limité à 5 organismes extraparlementaires par Groupe politique (soit dans le cas extrême un maximum de 40 OEP concernés alors qu'il y en a plus de 193 actuellement – soit 21 % seulement qui pourraient être concernés !) ;
4) que les désignations soient effectuées par scrutin public quand elles relèvent d'une décision collective (ce qui permet à chaque parlementaire de prendre publiquement ses responsabilités).
Ces garanties nous apparaissent adaptées et nécessaires pour assurer et conforter notre état de droit et prévenir les dérives oligarchiques de « l'entre-soi » et du « fait majoritaire ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.