Présence des parlementaires dans les organismes extérieurs au parlement — Texte n° 939
Amendement N° 24 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2018 par : Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 939 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. François de Rugy, Richard Ferrand, Christian Jacob, Marc Fesneau, Jean-Christophe Lagarde et Franck Riester visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (840).
Article 1er (consulter les débats)
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Ibis. – Les nominations mentionnées au I sont effectuées par tirage au sort, sur la demande d'au moins un président de groupe politique de l'assemblée concernée. Cette faculté ne peut être utilisée à plus de cinq reprises au cours d'une législature par le groupe politique concerné. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons éviter que pour des nominations particulièrement sensibles et polémiques pour la bonne conduite de l'État (telles que par exemples celles relatives à la Caisse des dépôts et consignations, à l'Agence française de développement, à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, etc), la décision d'un.e seul.e (la présidence de l'Assemblée concernée) et l'entre-soi l'emportent sur l'intérêt général.
À cet effet, nous proposons un « garde-fou » a minima, qui serait l'obligation de passer par une procédure de tirage au sort, plutôt que de désignation discrétionnaire. Ce « garde-fou » serait utilisé de manière parcimonieuse et justifiée, puisqu'il serait limité à 5 occurrences par groupe politique (soit dans le cas extrême un maximum de 40 procédures de tirage au sort, puisqu'il y a 8 Groupes politiques dans chaque Assemblée, alors qu'il y a eu plus de 700 nominations par l'Assemblée – soit environ 6 % seulement !).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.