Présence des parlementaires dans les organismes extérieurs au parlement — Texte n° 939
Amendement N° 30 (Adopté)
Sous-amendements associés : 33 (Adopté)
Publié le 14 mai 2018 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 939 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. François de Rugy, Richard Ferrand, Christian Jacob, Marc Fesneau, Jean-Christophe Lagarde et Franck Riester visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (840).
Article 69 (consulter les débats)
Substituer aux alinéas 56 à 58 les cinq alinéas suivants :
« 4° L'article 12 est ainsi modifié :
« a)Le III est abrogé ;
« b)Le VI est ainsi rédigé :
« VI. – Le conseil d'administration de l'Agence française d'expertise technique internationale comprend deux députés et deux sénateurs désignés par la commission permanente chargée des affaires étrangères de leur assemblée respective. Son président est nommé par décret, pour une durée de trois ans renouvelable, sur proposition du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'économie. » ;
« c)Le VIII est abrogé ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à abroger trois dispositions de la loi n° 2010‑873 du 27 juillet 2010 modifiée relative à l'action extérieure de l'État, qui relèvent de la compétence du pouvoir réglementaire : celle portant sur la fonction de délégué interministériel à la coopération technique internationale (III de l'article 12), celle attribuant à ce délégué interministériel la présidence du conseil d'administration d'Expertise France (VI du même article) et celle créant un comité d'orientation de l'établissement public (VIII du même article).
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