Texte de la commission annexé au Rapport N° 94 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé (n°7).
Amendement N° 8 (Rejeté)
Publié le 18 juillet 2017 par : M. Viry, M. Door, M. Lurton.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 94 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé (n°7).
Après l'article 2 (consulter les débats)
Le premier alinéa de l'article L. 4002‑5 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les actes de ces professionnels ne sont pas éligibles au remboursement de l'assurance maladie obligatoire. »
Exposé sommaire :
Amendement d'appel.
Le remboursement, ou le non-remboursement, par la sécurité sociale pour les actes faits par les professionnels en accès partiel n'a pas été traité par les ordonnances.
Ainsi, cet amendement a pour objet d'aborder cette question mais ne souhaite pas trancher sur la question de l'éligibilité ou non.
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