12 juillet 2017
Texte de la commission annexé au Rapport N° 94
sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé (n°7).
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé
- Projet de loi N° 7
- Rapport N° 94 de la Commission des affaires sociales
- Projet de loi N° 281
- Rapport N° 444 de la Commission mixte paritaire
- Rapport N° 487 de la Commission des affaires sociales
- Projet de loi N° 662
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