Projet de loi N° 7
ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé
M. le Premier ministre, Mme la Ministre des solidarités et de la santé
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'article 1er du projet de loi ratifie l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical, publiée au Journal officiel du 20 janvier 2017. Ce texte a été pris sur le fondement du IV de l'article 216 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. L'ordonnance consacre, dans le livre II de la quatrième partie du code de la santé publique, la profession de la physique médicale.
Elle définit le cadre général des missions du physicien médical, dont le contenu sera précisé par décret en Conseil d'État.
Cette reconnaissance du métier exercé par les radio-physiciens en tant que profession de santé vise à renforcer la qualité et la sécurité des soins, par une meilleure définition de son rôle et de ses missions.
L'ordonnance précise également les conditions d'enregistrement des personnes exerçant la profession de radio-physicien à la date d'entrée en vigueur de la ré...
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