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11/07/2017 — Amendement N° AS1 au texte N° 7 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Door, M. Perrut, M. Lurton, M. Cherpion, Mme Corneloup, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, Mme Levy, M. Ramadier, Mme ...
La section 3 du chapitre II du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique est abrogée. Exposé sommaire : La directive précise bien qu'un « État membre devrait être en mesure de refuser l'accès partiel. Cela peut être le cas, en particulier, pour les professions de santé. ». Dès lors, il n'apparaît pas nécessaire d'...
11/07/2017 — Amendement N° AS3 au texte N° 7 - Après l'article 2 (Retiré)
Mme Dubié
La section 3 du chapitre II du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique est abrogée. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer le dispositif d'accès partiel aux professions de santé prévu par l'ordonnance n°2017-50, transposant la directive 2013/55/UE relative à la reconnaissance européenne des...
11/07/2017 — Amendement N° AS2 au texte N° 7 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Door, M. Perrut, M. Lurton, M. Cherpion, Mme Corneloup, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, Mme Levy, M. Ramadier, Mme ...
À la seconde phrase de l'article L. 4002‑4 du code de la santé publique, après le mot : « avis », il est inséré le mot : « conforme ». Exposé sommaire : La directive précise bien qu'un « Etat membre devrait être en mesure de refuser l'accès partiel. Cela peut être le cas, en particulier, pour les professions de santé. ». Dès lors, il n'appara...
