Projet de loi N° 7 ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé
Amendement N° AS1 (Rejeté)
(1 amendement identique : AS3 )
Publié le 11 juillet 2017 par : M. Door, M. Perrut, M. Lurton, M. Cherpion, Mme Corneloup, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, Mme Levy, M. Ramadier, Mme Ramassamy, Mme Valentin, M. Viry.
La section 3 du chapitre II du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique est abrogée.
Exposé sommaire :
La directive précise bien qu'un « État membre devrait être en mesure de refuser l'accès partiel. Cela peut être le cas, en particulier, pour les professions de santé. ». Dès lors, il n'apparaît pas nécessaire d'ouvrir l'accès partiel aux professions de santé du point de vue de nos obligations communautaires.
Au contraire, cela risquerait d'entrainer une segmentation des professions de santé et beaucoup de confusion chez les patients.
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