Recherche d'amendements
Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt
11/07/2017 — Amendement N° AS2 au texte N° 7 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Door, M. Perrut, M. Lurton, M. Cherpion, Mme Corneloup, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, Mme Levy, M. Ramadier, Mme ...
À la seconde phrase de l'article L. 4002‑4 du code de la santé publique, après le mot : « avis », il est inséré le mot : « conforme ». Exposé sommaire : La directive précise bien qu'un « Etat membre devrait être en mesure de refuser l'accès partiel. Cela peut être le cas, en particulier, pour les professions de santé. ». Dès lors, il n'appara...
11/07/2017 — Amendement N° AS3 au texte N° 7 - Après l'article 2 (Retiré)
Mme Dubié
La section 3 du chapitre II du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique est abrogée. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer le dispositif d'accès partiel aux professions de santé prévu par l'ordonnance n°2017-50, transposant la directive 2013/55/UE relative à la reconnaissance européenne des...
11/07/2017 — Amendement N° AS1 au texte N° 7 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Door, M. Perrut, M. Lurton, M. Cherpion, Mme Corneloup, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, Mme Levy, M. Ramadier, Mme ...
La section 3 du chapitre II du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique est abrogée. Exposé sommaire : La directive précise bien qu'un « État membre devrait être en mesure de refuser l'accès partiel. Cela peut être le cas, en particulier, pour les professions de santé. ». Dès lors, il n'apparaît pas nécessaire d'...
