Lutte contre les rodéos motorisés — Texte n° 940
Amendement N° CL22 (Adopté)
Publié le 28 mai 2018 par : Mme Pouzyreff.
À la première phrase de l'alinéa 12, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« , sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, s'il ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision. Il parait opportun d'ajouter une réserve tenant à la bonne foi du propriétaire ce qui permettrait de procéder à la confiscation des véhicules en cas d'échanges entre les différents participants d'un rodéo urbain mais de protéger le propriétaire qui se serait par exemple fait voler son véhicule ou qui l'aurait prêté pour un autre usage.
Cette réserve est d'ailleurs prévue à l'article 131-21 du code pénal.
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