Lutte contre les rodéos motorisés — Texte n° 940

Amendement N° CL8 (Adopté)

Publié le 28 mai 2018 par : Mme Pouzyreff.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – À l'alinéa 6, substituer au mot :

« Elles »,

les mots :

« Les peines ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 9.

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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