Lutte contre les rodéos motorisés — Texte n° 940
Amendement N° CL8 (Adopté)
Publié le 28 mai 2018 par : Mme Pouzyreff.
I. – À l'alinéa 6, substituer au mot :
« Elles »,
les mots :
« Les peines ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 9.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.