Consolidation du modèle français du don du sang — Texte n° 965
Amendement N° AS17 (Retiré)
Publié le 2 octobre 2018 par : M. Dharréville.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les mineurs doivent avoir l'autorisation du ou des représentants légaux pour participer au don du sang. »
Exposé sommaire :
La proposition d étendre le don du sang aux jeunes entre 16 et 18 ans nécessite au préalable l autorisation parentale ou du represantant légal. Les mineurs restent sous la responsabilité des parents. Par ailleurs, en cas de problème de santé, ce sont les parents qui sont là aussi en responsabilité des mineurs. C est la raison pour laquelle, il demandé d insérer cet alinéa
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