Sous-Amendement N° AS13 à l'amendement N° AS11 (Rejeté)

Ce sous-amendement supprime le dispositif d’écrêtement, qui heurte à la fois les attentes des agriculteurs et des agricultrices et les engagements pris depuis l’adoption de la proposition de loi à l’unanimité en 2017.

L’universalité de la garantie « 85 % du SMIC » n’est pas optionnelle ; elle est la traduction de la reconnaissance de la Nation à l’égard de l’ensemble des chefs d’exploitation remplissant une double condition de durée d’assurance.

Le dispositif d’écrêtement conduira à vider l’article 1er d’une partie de sa portée, en diminuant son nombre de bénéficiaires de 290 000 à 196 000 et en réduisant le gain net associé.

Surtout, il n’a jamais été concerté ni débattu, notamment durant les auditions du rapporteur, et reviendra à adopter un dispositif bien plus restrictif que tout ce qui a pu être imaginé par ailleurs. L’article 41 du projet de loi instituant un système universel de retraite ne prévoyait lui-même pas une telle condition.

Enfin, il s’accompagnera de difficultés techniques opérationnelles concrètes pour la Mutualité sociale agricole, contrainte de procéder à un recalcul permanent des droits. Ces difficultés, qui avaient justifié l’abandon de l’écrêtement lorsqu’il avait été envisagé lors de la réforme de 2014, restent intactes aujourd’hui.