Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1013 (Rejeté)
Publié le 31 mai 2018 par : M. Bazin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Après l'article 40 (consulter les débats)
Avant le 30 juin 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la définition du cadre légal et sur la mission sociale des résidences services seniors.
Exposé sommaire :
En 2050, un Français sur trois aura plus de soixante ans. Le vieillissement croissant de la population nécessite le développement de solutions innovantes face aux besoins spécifiques des personnes âgées, notamment en termes d'habitat. Destinées aux personnes âgées autonomes et répondant à une demande croissante, les résidences services seniors (RSS) constituent une offre d'hébergement adaptée. Elles favorisent les relations sociales ainsi que l'activité des retraités en leur proposant également des animations culturelles et sportives. Par ailleurs, elles sont une source importante mixité sociale dans la ville dans la mesure où elles permettent aux seniors de trouver leur place au sein de la cité.
Les RSS souffrent cependant d'un manque de définition de leur cadre légal et de leur mission sociale. Ainsi, si l'article 15 de la loi ASV propose une définition des résidences services, il oublie néanmoins la spécificité des RSS. Délimiter précisément le périmètre de ce qu'est une RSS permettrait pourtant d'éviter que des normes et des réglementations qui n'ont pas été conçues pour ce type d'habitat ne s'y appliquent et ne viennent pénaliser au final les résidents.
Le présent amendement demande donc au Gouvernement un rapport permettant de mieux appréhender l'usage des résidences services seniors et de mettre en évidence la mixité sociale qu'elles permettent d'instaurer dans la ville.
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