Amendement N° 1120 (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à faciliter les prises de décisions de réhabilitation pour les copropriétés dégradées.

Une étude réalisée par l'ANAH et la DGALN estime qu'environ 100 000 copropriétés et environ 1 million de logements présentent des signes de fragilité et pourraient basculer dans des difficultés importantes dans les années à venir. La loi ALUR a mis en place un nouvel outil pour intervenir efficacement face à l'essor des copropriétés dégradées à savoir les Opérations de requalification des copropriétés dégradées (ORCOD). Les organismes HLM sont souvent présents dans ces copropriétés dégradées où ils sont amenés à intervenir, notamment par le portage de lots. Leur présence dans la copropriété est déterminante pour les décisions à prendre en matière de travaux et pour la revitalisation de la gestion de la copropriété.

Pour permettre à l'organisme HLM, très souvent copropriétaire majoritaire, de jouer un rôle décisif dans les décisions adoptées en assemblée générale des copropriétaires, il est proposé de déroger en la matière à la règle instaurée par l'article 22 de la loi n°65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, et visant à réduire les voix du copropriétaire majoritaire à la somme des voix des autres copropriétaires. Une telle disposition constitue, en effet, dans des copropriétés dégradées, un frein incontestable à la prise de décisions essentielles.