Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1157 (Rejeté)
Publié le 31 mai 2018 par : M. Pauget.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 40 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent projet de loi renforce les droits du locataire considéré de bonne foi afin de favoriser son maintien dans les lieux alors même qu'il est défaillant et éviter les expulsions.
Cette notion de bonne foi étant déjà largement précisée dans la loi n°89‑462 du 6 juillet 1989, il n'apparaît pas nécessaire de modifier la dite loi par des mesures qui n'encouragent pas les propriétaires à louer leur bien.
Le présent amendement propose la suppression de l'article 40.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.