Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1221 (Rejeté)
Publié le 28 mai 2018 par : M. Lorion, M. Quentin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter cet article par les neufs alinéas suivants :
« Section 3
« Art. L. 312‑9. – Dans les départements et collectivités mentionnés à l'article 73 de la Constitution, il est créé un comité de pilotage ayant pour objectif de définir une stratégie régionale opérationnelle concernant les projets partenariaux d'aménagements.
« Ce comité de pilotage comprend les acteurs mentionnés aux articles L. 312‑1 et L. 312‑2 du présent code, ainsi que le fonds régional d'aménagement foncier et urbain mentionné à l'article L. 340‑2 du même code.
« Il a pour objectif :
« - de préciser et coordonner les stratégies opérationnelles d'aménagement en cohérence avec les documents d'aménagement ;
« - de valider les phases d'élaboration des projets d'aménagement ;
« - d'optimiser les différents outils de financement des projets ;
« - de veiller à ce que les coûts d'acquisition du foncier soient compatibles avec les objets de création de logements ;
« Un décret fixe les modalités de création et d'organisation de ce comité de pilotage. »
Exposé sommaire :
Dans les DOM, le PPA devra se décliner, une fois adoptée, par la mise en place d'une instance de gouvernance afin de couvrir au mieux les besoins de structuration urbaine (problématiques d'habitat, d'équipements, de services, d'activités économiques, de mobilité, etc.).
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