Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1277 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 903 )
Publié le 31 mai 2018 par : M. Lorion, M. Quentin.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences, dans les collectivités visées à l'article 73 de la Constitution, de la suppression de l'aide personnalisée au logement prévue par l'article 126 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
Exposé sommaire :
La suppression de l'Allocation Logement Accession réduit significativement la production de logement d'accession sociale et très sociale en outre-mer car elle constitue le premier levier de solvabilisation des ménages les plus modestes pour devenir propriétaire de leur logement ou le rénover. Dans ces territoires, la suppression des aides commence à peser lourd pour les entreprises tant dans le BTP que dans le logement social :
- La non-réalisation des projets d'aménagement des RHI, des ZAC de logement où sont imposées les programmes de mixité sociale ;
- Le manque de chantiers pour le BTP qui impacte en premier les artisans, les petites entreprises, celles qui réalisaient les travaux de ces logements individuels ou les rénovations. Des pertes d'emploi et des cessations d'activités sont à craindre dans les prochains mois alors que le nombre de chômeurs est déjà beaucoup plus élevé qu'en métropole ;
- Ce sont aussi des opérateurs importants dans le secteur social qui sont en danger avec là aussi autant d'emplois en moins.
Que dire aussi du coût fiscal lié à une baisse mécanique des recettes de TVA consécutive à la non-construction des logements et du coût engendré par le traitement social de l'augmentation du chômage.
Un rapport s'avère indispensable pour faire un bilan précis en outre-mer suite à la décision gouvernementale de supprimer les aides personnalisées au logement.
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