Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1393 (Rejeté)
Publié le 30 mai 2018 par : M. Lagarde.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Après l'article 33 (consulter les débats)
Après l'article L. 442‑2‑1 du code la construction et de l'habitation, sont insérés deux articles L. 442‑2‑2 et L. 442‑2‑3 ainsi rédigés :
« Art. L. 442‑2‑2. – Le locataire qui accepte comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique sur son compte courant peut se voir appliquer par l'organisme mentionné à l'article L. 411‑2 du présent code gérant son logement une réduction pouvant aller jusqu'à 2 % du loyer principal.
« La réduction est portée sur la quittance remise au locataire.
« L'établissement de crédit gérant le compte du locataire ne peut s'opposer à la mise en place du prélèvement automatique.
« Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'État. »
« Art. L. 442‑2‑3. – Le bénéficiaire d'allocations qui loue un logement géré par un organisme mentionné à l'article L. 411‑2 peut accepter qu'une partie des allocations perçues soit directement versée par la caisse d'allocations familiales ou par la caisse de mutualité sociale agricole dont relève l'allocataire au bailleur pour payer la part résiduelle du loyer après déduction de l'aide personnalisée au logement mentionnée à l'article L. 351‑1.
« Si le locataire accepte il peut se voir appliquer par l'organisme gérant son logement une réduction pouvant aller jusqu'à 2 % du loyer principal.
« La réduction est portée sur la quittance remise au locataire.
« Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'État. »
Exposé sommaire :
Le prélèvement automatique est pour les bailleurs sociaux synonyme d'importantes économies à l'inverse des autres moyens de paiement généralement utilisés. De cette façon, il parait donc légitime que les locataires puissent en bénéficier.
Cet amendement ajoute la possibilité pour les allocataires de demander à ce qu'une partie de leurs allocations soit directement versée aux bailleurs sociaux pour payer le loyer.
Cet amendement présente donc un triple avantage. Premièrement, il peut diminuer le loyer des locataires, qui pour la grande majorité ne dispose que peu de ressources. Deuxième, il est synonyme d'économies pour les organismes d'habitations à loyer modéré et accessoirement synonyme de sécurité contre les impayés locatifs. Enfin, il contribue à l'entretien d'une relation de confiance entre les deux parties.
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