Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1539 (Rejeté)
Publié le 28 mai 2018 par : M. Castellani.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 1er (consulter les débats)
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« 5° La collectivité de Corse. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre la conclusion d'un contrat de projet partenarial d'aménagement entre l'État et la Collectivité de Corse. Première expérience de collectivité unique en métropole, la Collectivité de Corse dispose d'outils avancés de gestion décentralisée sur un territoire caractérisé par une démographie faible, une réalité géographique insulaire et une superficie bien inférieure aux autres régions métropolitaines. Par conséquent la Collectivité y est un acteur plus pertinent afin de mettre en place de tels contrats de projet partenarial d'aménagement plutôt que les intercommunalités de l'île, qui ne disposent pas de l'envergure financière souhaitée et de la nécessaire coordination entre elles afin de tenir compte des contraintes globales de l'insularité - notamment en ce qui concerne la préservation du littoral -, mieux prises en compte au niveau régional qu'intercommunal.
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