Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1542 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 1725 )
Publié le 30 mai 2018 par : M. Castellani.
Compléter l'alinéa 71 par les mots :
« ou dans une collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre un regroupement des offices publics de l'habitat en Corse car, compte tenu de la nature géographique insulaire de ce territoire, de la faiblesse de sa démographie et des difficultés d'accès au logement qui y sévissent en raison de la spéculation immobilière, laisser les acteurs publics de l'habitat social être fragmentés relève d'une carence de l'action publique et n'est pas de nature à relever les enjeux face auxquels le présent projet de loi a été élaboré.
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