Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1545 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 1728 )
Publié le 30 mai 2018 par : M. Castellani.
Après l'alinéa 77, insérer l'alinéa suivant :
« IIIbis. – Avant le 1er janvier 2020, les organismes dont le siège social est situé en Corse sont tenus de former un ensemble constitué d'une société de coordination au sens de l'article L. 423‑1‑2 du code de la construction et de l'habitation. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre une véritable coordination stratégique pour le logement social insulaire de la Corse. Cet société sera chargé d'élaborer le plan stratégique de groupe et le cadre stratégique d'utilité sociale au sens du futur article L. 423‑1‑2 du code de la construction et de l'habitat que ce projet de loi propose d'introduire.
Cette rationalisation dans la gestion du logement social doit être permise en Corse ou l'éclatement de petits organismes n'ayant pas la taille critique nécessaire pour relever les enjeux dans une île en déficit de logement social et exposée à la spéculation immobilière aboutit à des carences des politiques publiques dont pâtissent les couches sociales les plus modestes et les plus précaires.
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