Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1557 (Non soutenu)
Publié le 1er juin 2018 par : M. Perea, M. Leclabart.
Compléter l'alinéa 23 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d'État détermine les éléments complémentaires à apporter aux dossiers de demande d'exploitation commerciale, afin d'analyser l'impact du projet sur l'animation et la vitalité du secteur d'intervention, dans les communes situées à moins de 20 kilomètres d'un secteur d'intervention d'une opération de revitalisation de territoire définie au I de l'article L. 303‑2 du code de la construction et de l'habitation. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à s'assurer que les efforts sans précédent portés par le Gouvernement en faveur de la revitalisation des cœurs de ville soit mieux pris en compte lors des examens de dossiers de création de commerce dans les commissions départementales d'aménagement commercial.
Ainsi, il est proposé de renvoyer à un décret à venir l'adjonction d'une note d'impact sur les nouveaux projets commerciaux sur les centre-ville objets d'une opération de revitalisation de territoire pour les projets situés à moins de 20 km d'un secteur d'intervention.
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