Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1605 (Retiré)
Publié le 29 mai 2018 par : M. Perea, M. Leclabart.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Après l'article 12 octies (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2019, un rapport relatif à l'opportunité de définir au sein du périmètre administratif des communes littorales des parties de territoire non soumises aux dispositifs de la loi n° 86‑2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral afin de mieux prendre en compte sur ces secteurs l'absence d'enjeux littoraux et,a contrario, de définir au sein du périmètre administratif des communes non littorales des parties de territoires soumises aux dispositifs de la même loi afin de mieux prendre en compte sur ces secteurs la présence d'enjeux littoraux. Il met à même l'ensemble des acteurs, associatifs ou publics, de lui adresser, pour la préparation de ce rapport, ses observations.
Exposé sommaire :
Les secteurs littoraux de notre pays concentrent de forts enjeux de protection d'une part, et de développement d'autre part. La loi Littoral, depuis 1986, établit un subtil équilibre entre ces deux enjeux.
Toutefois, dans la mesure où ses dispositions s'appliquent à l'ensemble du territoire des communes littorales, sans distinction, de nombreuses communes voient la loi Littoral s'appliquer sur des parties de leur territoire qui ne sont pas concernées par ces enjeux littoraux spécifiques.
A contrario, d'autres communes, non littorales mais dont la proximité de ce dernier rend nécessaire la prise ne compte de ces enjeux spécifiques ne sont pas soumis aux dispositifs de cette loi.
Aussi, le présent amendement demande qu'un rapport soient établi sur cette question par le Gouvernement à destination du Parlement afin d'éclairer le législateur sur l'opportunité d'une modulation intelligente et territoriale des secteurs infra-communaux soumis à la loi Littoral, au-delà du simple et abstrait périmètre administratif des communes littorales.
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