Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1671 (Non soutenu)
Publié le 30 mai 2018 par : Mme Benin.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les modalités de rétablissement du dispositif d'accession sociale à la propriété dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution.
Exposé sommaire :
La suppression du volet aide à l'accession à la propriété, prévue à l'article 126 de la loi de finances pour 2018, a eu des conséquences catastrophiques pour nos concitoyens, particulièrement en Guadeloupe.
En effet, cette aide ou allocation logement, dite APL accession, permettait à des familles aux revenus modestes des Outre-mer, dans le cadre d'une opération de résorption de l'habitat insalubre notamment, de contracter un prêt pour devenir propriétaire de leur logement évolutif social. En effet, cette allocation leur permettait de souscrire ce prêt et de couvrir jusqu'à 85% de la mensualité de celui-ci.
De même, cette suppression a aussi des impacts sur les propriétaires occupants à faibles revenus pour le remboursement de prêts relatifs à l'amélioration de l'habitat.
Depuis le 1er janvier, ce sont plusieurs centaines de projets d'accession qui sont remis en cause, laissant les familles sans perspective car informées que récemment de cette mesure et laissées pour compte car aucune solution ne leur est proposée.
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