Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1744 (Retiré)
Publié le 29 mai 2018 par : M. Lainé.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Après l'article 17 (consulter les débats)
Le quatrième alinéa de l'article L. 423‑1 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Une demande de pièce complémentaire illégale n'a pas pour effet de prolonger le délai d'instruction. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mettre fin à la dérive consistant pour les services instructeurs à demander des pièces complémentaires illégales dans le but de repousser le délai d'instruction.
Il propose donc de modifier le code l'urbanisme pour que ces demandes de pièce illégale ne puissent prolonger le délai d'instruction.
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