Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1749 (Retiré avant séance)
Publié le 31 mai 2018 par : Mme Do.
Au deuxième alinéa de l'article 1 de la loi n° 99‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, après les mots : « d'énergie », sont insérés les mots suivants : « , d'accès à internet ».
Exposé sommaire :
La loi du 31 mai 1990, dite loi Besson, a précisé les conditions de mise en place du droit au logement en France. Le premier article indique que toute personne ou famille éprouvant des difficultés à se loger a droit à une aide de la collectivité pour accéder à un logement décent et pour y disposer de la fourniture « d'eau, d'énergie et de services téléphoniques ». La loi visait donc à garantir l'accès depuis le logement aux services qui étaient essentiels à cette date. Rappelons qu'en 1990 internet était encore inexistant pour le grand public.
Or il clair qu'aujourd'hui il est très important, voire indispensable, de pouvoir bénéficier d'un accès à internet pour effectuer de très nombreuses démarches, y compris administratives, par exemple pour déclarer ses revenus, pour se renseigner sur ses droits, trouver un emploi, avoir un accès à l'information et à la culture.
Il semble donc utile de préciser que le droit au logement et à l'aide de la collectivité s'entend pour un logement qui possède également l'accès à internet.
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