Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1753 (Retiré)
(1 amendement identique : 2603 )
Publié le 29 mai 2018 par : Mme Do.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 12 (consulter les débats)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. - À l'article 113 de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». »
Exposé sommaire :
La compétence en matière de politique de l'habitat a été transférée au 1er janvier 2017 à la métropole du Grand Paris, lui permettant ainsi d'engager la procédure d'élaboration du plan métropolitain d'habitat et d'hébergement (PMHH).
L'article L. 302‑4‑2 du code de la construction et de l'habitation dispose que lorsque des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont créés par fusion, les dispositions des programmes locaux de l'habitat préexistants (PLH) demeurent applicables pendant une durée maximale de deux ans jusqu'à l'adoption d'un PLH couvrant l'ensemble du périmètre du nouvel EPCI.
Les dispositions de cet article qui accordent une période transitoire ne sont pas applicables pour la MGP en ce qui concerne l'adoption de son PMHH. Ainsi, à l'issue de cette durée et jusqu'à l'adoption du PMHH, aucun document cadre ne pourrait servir de référence pour fonder l'action des communes en matière de politique de l'habitat et maintenir les exonérations de supplément de loyer de solidarité (SLS).
L'article 113 de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a donc prévu que les dispositions des PLH préexistants demeurent applicables dans l'attente de l'adoption du PMHH et au plus tard dans un délai de deux ans à compter de la date du transfert de la compétence politique locale de l'habitat, à savoir le 1er janvier 2019.
Il est très probable que le PMHH de la MGP ne sera pas adopté à cette date avec pour conséquence que la MGP, ses communes membres et leurs partenaires ne disposeront donc plus d'aucun document programmatique permettant d'assurer la continuité des politiques locales de l'habitat ainsi que le maintien des exonérations de supplément de loyer de solidarité (SLS).
Compte tenu du retard pris dans l'élaboration du PMHH et de la nécessité, d'une part, d'assurer la continuité des politiques locales de l'habitat pour soutenir le développement et l'amélioration de l'offre de logement social et, d'autre part, de maintenir les exonérations de supplément de loyer de solidarité qui visent à garantir une mixité sociale dans ces territoires, le présent amendement a pour objet de porter la durée d'application des PLH préexistants à trois ans au lieu de deux ans, soit jusqu'au 1er janvier 2020.
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