Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1755 (Retiré)
Publié le 28 mai 2018 par : Mme Do.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Après l'article 1er (consulter les débats)
L'article L. 441‑4 du code de l'urbanisme est complété par les mots : « ou, lorsque le projet concerne uniquement les paysages, la nature ou la biodiversité, celles d'un paysagiste concepteur au sens de l'article 174 de la loi n° 2016‑1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à modifier l'article L. 441‑4 du code de l'urbanisme afin de permettre aux paysagistes concepteurs de pouvoir participer, au même titre que les architectes, à l'élaboration du projet architectural, paysager et environnemental (PAPE) nécessaire à l'obtention d'un permis d'aménager concernant les projets de lotissements définis aux articles L. 421‑2 et R. 421‑19 du code de l'urbanisme.
C'est bien sûr seulement lorsque les projets ne comportent pas de construction et ne concernent que les paysages, la nature ou la biodiversité, que l'on pourra faire appel à un paysagiste à la place d'un architecte. Il n'est pas question de remplacer l'architecte par le paysagiste dans un projet architectural, par contre, dans un projet paysagiste ou concernant la biodiversité uniquement, on pourra faire appel, au choix, à un architecte ou à un paysagiste.
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