Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1756 (Adopté)
Publié le 28 mai 2018 par : Mme Do.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 2 (consulter les débats)
Après la deuxième occurrence du mot :
« État »,
supprimer la fin de l'alinéa 17.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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