Amendement N° 1773 (Non soutenu)

Permettre des exceptions dérogatoires aux Offices publiques de l'Habitat au cadre de la maitrise d'œuvre risque d'encourager une construction rapide et à bas prix mais au détriment de la qualité de l'ouvrage. Les contraintes de la loi actuelle permettent à la maitrise d'ouvrage de choisir les acteurs de la maitrise d'œuvre en fonction de critères objectifs ; exonérer certaines officines de ces contraintes constitue une distinction préférentielle dénaturant la loi relative à la maitrise d'ouvrage publique.