Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1793 (Non soutenu)
Publié le 1er juin 2018 par : Mme Deprez-Audebert.
Après le 6° du IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les logements qui appartiennent aux centres communaux d'action sociale ».
Exposé sommaire :
Les centres communaux d'action sociale (CCAS) sont des établissements publics chargés de mettre en œuvre la politique sociale d'une municipalité à l'échelle de son territoire. Les missions des CCAS sont variées, et incluent souvent des actions d'insertions pour les personnes en difficultés financières. A cette fin, certains CCAS mettent des logements en location.
Le présent amendement vise à inclure ces logements dans le quota de 25 % de logements sociaux prévu par la loi SRU.
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