Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1795 (Non soutenu)
Publié le 28 mai 2018 par : Mme Lorho.
Supprimer l'alinéa 26.
Exposé sommaire :
L'absence de précision de l'obligation pour les EPCI de s'assurer pour la réalisation de missions de maîtrise d'œuvre risque de faire encourir des risques économiques superflus aux EPCI. Par ailleurs, la reconstitution d'une ingénierie publique pour les EPCI de petite ou moyenne taille pourrait faire perdre de la flexibilité dans les opérations menées, notamment en internalisant des compétences non utilisées à temps complet.
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