Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1843 (Non soutenu)
Publié le 28 mai 2018 par : Mme Rixain, M. Chalumeau, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Valetta Ardisson, Mme Clapot.
À la deuxième phrase de l'alinéa 19, après le mot :
« département »,
insérer les mots :
« ,pris en concertation avec la ou les communes concernées, et ».
Exposé sommaire :
Dans l'élaboration d'une grande opération d'urbanisme (GOU), les communes dont le territoire est concerné par le projet peuvent émettre un avis défavorable qui oblige le représentant de l'État dans le département à prendre un décret pour qualifier le projet de GOU. Afin de conserver aux communes un droit de regard sur l'aménagement de leur territoire et dans un esprit de conciliation, cet amendement vise à associer les services préfectoraux et les communes dans la qualification d'une GOU lorsque celles-ci ont émis en premier lieu un avis défavorable.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.