Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1883 (Retiré avant séance)
Publié le 31 mai 2018 par : Mme Dubos.
Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :
« Les agents assermentés du service municipal ou départemental du logement mentionnés aux articles L. 621‑4 et L. 651‑6 du code de la construction et de l'habitation ayant pour fonction le contrôle de l'usage des locaux destinés à l'habitation sont habilités à rechercher et à constater toute infraction aux dispositions du présent article. Ils sont notamment habilités à recevoir toute déclaration et à se faire présenter par les propriétaires ou intermédiaires le décompte mentionné au IV du présent article. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux collectivités territoriales de contrôler les obligations des loueurs en matière d'enregistrement des meublés de tourisme et de respect du plafond des 120 jours pour les résidences principales.
L'assermentation des agents du service municipal ou départemental du logement doit permettre de constater les infractions avant toute procédure judiciaire devant le tribunal de grande instance visant au prononcé des amendes civiles introduites le présent projet de loi au sein du code du tourisme, comme c'est déjà le cas pour l'application des dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives au changement d'usage des locaux à usage d'habitation.
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