Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1894 (Rejeté)
Publié le 30 mai 2018 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 33 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article vise à prendre par ordonnance des mesures pour : « 1° Procéder à une nouvelle rédaction du livre IV du code de la construction et de l'habitation afin d'en clarifier la rédaction et le plan (...) » et de « 2° Codifier dans le code de la construction et de l'habitation les dispositions propres à l'allocation de logement familiale et à l'allocation de logement sociale (...) ».
Ces deux questions intéressent le Parlement et il n'y aucune raison pour qu'il soit écarté de ces réformes.
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