Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1896 (Rejeté)
Publié le 28 mai 2018 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 2 (consulter les débats)
À la seconde phrase de l'alinéa 7, substituer au mot :
« consultation »
le mot :
« accord ».
Exposé sommaire :
Les Opérations d'Intérêt National (OIN) sont des opérations d'urbanisme de grande ampleur sous une tutelle étatique, incarnée par le représentant de l'État dans le département.
Si elles sont nécessaires, la préservation du patrimoine environnemental et naturel de la France l'est tout autant. En effet, « Entre 2006 et 2015, la France métropolitaine a perdu 590.000 hectares de terres agricoles et d'espaces naturels, indique l'Observatoire national de la Biodiversité. Ainsi, l'équivalent d'un département comme la Seine-et-Marne a été perdu pour l'agriculture et les écosystèmes. De fait, alors qu'en 2006, la France métropolitaine comptait 4, 6 millions d'hectares artificialisés, cette surface atteint, en 2015, 5, 2 millions d'hectares - soit, rapporté à la population, respectivement 744 et 800 mètres carré de surface artificialisée par habitant, selon les chiffres du ministère ».
Aussi, les OIN devraient être soumises à l'accord de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers pour préserver les terres arables et l'environnement naturel de la France.
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