Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1904 (Rejeté)
Publié le 31 mai 2018 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 35 (consulter les débats)
Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
« La commission procède également à une évaluation complète du patrimoine immobilier du locataire, y compris lorsque celui-ci se trouve à l'étranger. »
Exposé sommaire :
Les bailleurs sociaux constatent fréquemment que des locataires n'occupent leurs logements que quelques mois dans l'année.
Il convient donc de pouvoir s'assurer que ledit logement est bien occupé à titre de résidence principale afin que les logements sociaux ne soient pas détournés de leur fonction initiale.
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