Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1907 (Rejeté)
Publié le 30 mai 2018 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Après l'article 28 (consulter les débats)
Le titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complété par un chapitre X ainsi rédigé :
« Chapitre X
« Dispositions applicables aux immeubles sociaux
« Art. L. 12-10‑1. – Lorsque la tranquillité et la sécurité des locataires le nécessitent, les organismes d'habitations à loyer modéré mettent en place des équipements de vidéoprotection dans les parties communes de leurs immeubles. ».
Exposé sommaire :
L'un des objectifs des HLM est de participer à la mixité sociale.
Or, dans de nombreux cas, la jouissance paisible de ces logements est perturbée par des délinquants.
Pour lutter contre ce phénomène et permettre aux locataires de vivre paisiblement dans leurs logements, il convient d'équiper les parties communes de ces logements d'équipement de vidéoprotection.
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